Parti socialiste de Magny-les-Hameaux (Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines - Canton de Chevreuse)

 

Les aides pour les plus modestes n'ont pas suivi l'évolution des coûts. Au contraire,le gouvernement les a réduit en ne les revalorisant qu'une année sur deux et d'un pourcentage inférieur à celui de la hausse des loyers, le pouvoir solvabilisateur des aides a ainsi décru en 4 ans de 10%

Ce n'est pas un hasard ni une situation due à la crise, mais comme pour le « Paquet Fiscal » une politique volontairement orientée vers ceux qui en ont le moins besoin et qui marginalise fortement depuis quelques années l'aide aux plus défavorises.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes:

-L'amortissement « Robien » équivaut à une aide de l'État de 33.300 € par logement, alors que le niveau des loyers de cette catégorie est de l'ordre de 100% et même au-delà des loyers du marché

-L'amortissement « Borloo » équivaut à une aide de l'État de 41.500 € par logement, alors que le niveau des loyers de cette catégorie est de l'ordre de 71% des loyers du marché

-L'aide de l'État au logements du type « Prêt locatif à usage social » (PLUS) est de 20.300 € par logement, alors que le niveau des loyers de cette catégorie est de l'ordre de 40% des loyers du marché

On arrive ainsi à une situation absurde:l'aide à la pierre pour la construction de logements sociaux et l'amélioration de logements accessibles a diminué d'environ 30% entre 2001 et 2007 alors que dans le même temps les prélèvements fiscaux sur le secteur du logement (fiscalité des revenus fonciers, retours de TVA, droits de mutation) ont fortement augmenté: Depuis 2002 le logement rapporte à l'État plus qu'il ne lui coûte! Avec le rapport de cette fiscalité il aurait été possible de construire 380.000 logements sociaux, soit un tiers du déficit national de logement de cette catégorie.

Le Parti Socialiste s'est fixé une doctrine nationale résumée dans les dix points suivants, doctrine qu'elle s'efforce dès à présent d'applique dans toute la mesure des moyens des régions et collectivités locales dirigées par ses élus:

1.- Développer la mixité. Favoriser l'équilibre entre les formes d'habitat et leurs statuts d'occupation.

2.- Mobiliser aussi le parc privé vacant au bénéfice des ménages modestes.

3.- Accompagner l'accession sociale à la propriété. En particulier en facilitant la mobilité résidentielle des ménages locataires du parc social quant ils le souhaitent.

4.- Mettre en oeuvre l'éco-conditionnalité des permis de construire.

5.- Construire les places d'accueil d'urgence et d'hébergement prévues par les plans départementaux.

6.- Réforme audacieuse du droit de l'urbanisme. En particulier moyens d'action envers les communes qui ne respectent pas la loi SRU.

7.- Sécurisation des circuits de financement du logement social et la suppression des dispositifs fiscaux injustes. Notamment la consolidation des fonds de la Caisse des Dépôts et Consignation pour assurer aux collectivités locales et aux organismes de logement social une ressource stable et pas chère.

8.- La pérennité des aides à la pierre et le rattrapage des aides à la personne. Augmentation effective du budget de l'Etat pour permettre de construire 120.000 logements sociaux par an et le rétablissement des crédits destinés à la rénovation des logements sociaux existants.

9.- Mise en place d'un système obligatoire, universel et mutualiste de garantie des risques locatifs. Notamment pour sécuriser les locataires dans leur parcours résidentiels et réduire les discriminations à l'entrée dans les logements.

10.- Une réforme pour améliorer les rapports locatifs. Encadrement des hausses de loyers, notamment au changement de locataire; réglementation stricte des ventes à la découpe et des ventes spéculatives.