Parti socialiste de Magny-les-Hameaux (Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines - Canton de Chevreuse)

Les principales dispositions de la loi

Ce texte prévoit la création de la « Société du Grand Paris » (SGP) sous la forme d'un Etablissement public industriel et commercial. La SGP sera compétente pour :

- Réaliser les projets de transports dit d'intérêt national définis par des décrets en Conseil d'Etat ;

- Organiser l'aménagement du territoire (dans son périmètre) grâce à de nouveaux schémas locaux et au droit de préemption repris aux communes.

Ce texte prévoit également la création d'un EPIC sur le territoire du plateau de Saclay, ainsi qu'une AOP (Autorité Organisatrice de Proximité) qui se substituerait au STIF.

Les points saillants du débat à l'Assemblée Nationale

Le débat à l'Assemblée Nationale n'a pas permis de modifier l'économie générale du texte (51 amendements ont été adoptés sur un total de 320 parmi les amendements proposés par l'opposition parlementaire, 6 ont été adoptés). Les principales modifications :

- Les objectifs généraux suivants ont été ajoutés : la réduction des déséquilibres sociaux et territoriaux, la promotion de la ville dense et la maîtrise de l'étalement urbain ;

- La Société du Grand Paris peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction si le contrat de développement territorial (CDT) le prévoit. En l'absence de CDT l'avis de la commune est requis ;

- Un contrat de développement territorial existant ne peut intégrer une nouvelle commune qu'avec l'accord des cocontractants. Par ailleurs, les objectifs d'un contrat de développement territorial ne peuvent concerner la totalité du territoire de la commune signataire

Les principales objections

De façon générale, cette loi est une reprise en main par l'Etat des compétences de transports et d'aménagement. Il s'agit d'une loi d'exception qui remet en cause la décentralisation et escamote le débat public pour les grands projets de développement. Plus précisément, cinq objections peuvent lui être adressées.

1. Cette loi porte atteinte à l'organisation des transports en Ile-de-France en revenant sur la décentralisation. Le texte distingue un réseau défini comme d'intérêt national dont seul l'Etat aurait la charge (mais auxquelles les collectivités locales apporteraient une contribution financière) et un réseau local pour lequel le STIF resterait compétent. Autrement dit, les anciennes infrastructures qui nécessitent des moyens financiers considérables (notamment pour leur renouvellement) sont à la charge des collectivités locales alors que les nouvelles infrastructures concernent exclusivement l'Etat (malgré le financement des collectivités). Par la remise en cause du caractère unitaire du réseau de transport en Ile-de-France, deux problèmes majeurs se posent :

- Cette organisation rendra impossible une exploitation homogène et une planification cohérente des projets de transports ;

- Ce fonctionnement induira une complexification des procédures pour la prise de décision et la réalisation de projets de transports. Par ailleurs, la création d'un EPIC et d'une AOP sur le plateau de Saclay suppose que le STIF délègue sa compétence sur tout le territoire de Saclay, alors même qu'il contribuera financièrement aux projets qui seront décidés par décret en Conseil d'Etat.

2. Cette loi contrevient aux principes et à l'élaboration de la planification régionale. La nouvelle structure SGP peut, par les décrets pris en Conseil d'Etat, créer de nouvelles normes en matière d'urbanisme qui s'imposeront au SDRIF. Alors que le schéma directeur est défini, par la loi, comme l'outil d'aménagement dominant dans la hiérarchie des normes, il devra se conformer aux opérations déterminées par la SGP. Le SDRIF voté par le Conseil Régional le 25 septembre 2008, devra donc être révisé, mais encore faudrait-il que ce document soit transmis au Conseil d'Etat.

3. Cette loi porte atteinte aux compétences des communes. Ce texte prévoit que sur les territoires concernés par des projets d'intérêt national, la SGP dispose d'un droit de préemption (jusqu'alors compétence communale) prioritaire. Dans la version du mois de juillet, un périmètre de 1500 mètres, autour de chaque gare prévue dans le projet Blanc, était défini. Cela revenait à sortir du champ de compétence des communes près de 35 000 ha en Ile-de-France (c'est-à-dire plus de trois fois la surface de Paris). Dans la version du mois d'août, si le principe est maintenu, le périmètre n'est plus précisé. Une compétence majeure des communes est donc reprise en main par l'Etat. Il s'agit, ni plus ni moins, que d'une forme de généralisation des Opérations d'Intérêt National (OIN). Au-delà des seuls problèmes liés aux compétences, il convient de noter qu'au sein de la SGP, les représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sont regroupés au sein d'un comité. Ce comité désigne en son sein un représentant auprès du conseil de surveillance de la SGP. Il assiste aux séances du CA, mais n'y a pas le droit de vote.

4. Cette loi empêche tout financement de transport en dehors du projet de rocade. Ce texte préempte, en effet, toutes les ressources mobilisables pour les projets de transports en Ile-de-France au seul profit du projet de rocade et des opérations d'intérêt national. Notons, à cet égard, le projet de rapport de Gilles Carrez qui propose d'allouer des ressources nouvelles en fonction des niveaux de priorités. 5. Cette loi est contradictoire avec les objectifs qui lui étaient assignés L'objectif annoncé pour la création d'un Grand Paris était la simplification des procédures par l'homogénéisation des décideurs. Or, ce texte induit la multiplication des acteurs et un morcellement des responsabilités qui ne peuvent que nuire à la rapidité des prises de décision et à la lisibilité, pour les franciliens, des responsables de projets. En outre, les modalités de consultations publiques contreviennent en tout point à la volonté affirmée de démocratiser les procédures publiques.